Dossier MDPH : que faire quand l’école le demande ?

Pourquoi l’école me demande de faire une demande MDPH?

Comprendre le H de MDPH

Il peut arriver que les difficultés d’un enfant soient telles qu’elles constituent un handicap.

Handicap selon la définition de l’article L114 de la loi du 11 février 2005 :

« Art. L. 114. – Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Décortiquons deux minutes cette définition pour mieux comprendre la situation !

On voit bien dans cet article qu’il est question de situation de handicap et non de personne handicapée.

Cette différence n’est pas à prendre à la légère ! Cela veut dire qu’une même difficulté, maladie ou trouble pourra ou non constitué un handicap selon la situation.

Pour illustrer cela, prenons deux exemples célèbres :

  • La fable de la Fontaine du renard et de la cigogne :

situation de handicap

  • La citation célèbre d’Einstein :

citation Einstein

Ces deux exemples montrent bien que c’est l’environnement et les relations sociales au regard des capacités restreintes d’une personne qui vont déterminer s’il y a ou non situation de handicap.

 

Donc lorsque l’école vous parle de la MDPH, de faire un dossier MDPH, c’est que l’analyse de la situation montre que votre enfant se retrouve en situation de handicap à l’école au vu de ses capacités. Il devient la cigogne devant l’assiette ou le poisson dans l’arbre …

Mais dans tous les cas, quelque soit le point de vue de l’école, c’est à vous, parents, que revient la décision de faire ou non une demande à la MDPH (Maison des Personnes Handicapées) !

C’est à vous de décider si les difficultés, troubles ou maladies de votre enfant nécessitent une étude par la MDPH afin d’obtenir des compensations et des aides. Bien sûr, l’avis des spécialistes qui ont contribué au diagnostic est primordial ! Médecins et thérapeutes ont l’habitude et pourront vous conseiller.

égalité équité

Quelles conséquences pour mon enfant ?

Mais si je monte ce dossier MDPH, mon enfant va-t-il être mis à l’écart ? Stigmatisé ? En est-il fini de sa scolarité ?

A toutes ces questions, je réponds sans hésiter : PAS DU TOUT !

Comme nous le rappelle l’article d’Eduscol « Le droit à l’éducation pour tous les enfants » :

« Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la république du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures afin de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap. L’objectif est d’aller vers une école toujours plus inclusive sachant s’adapter aux besoins spécifiques. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire. »

La grande nouveauté, dans cette loi, est le mot inclusion.

Avant on parlait d’intégration. Une petite image empruntée au blog Hop toy’s qui, je trouve, explique très bien cette différence !

loi de 2005

 

Quels avantages au dossier MDPH ?

Monter un dossier MDPH va permettre de  :

  • reconnaître le taux d’invalidité de votre enfant
  • définir un Projet Personnel de Scolarisation (PPS) pour votre enfant : aménagements scolaires spécifiques
  • proposer une orientation dans l’enseignement spécialisé (ULIS, IME, ITEP, etc)
  • proposer des soins adaptés (ex : SESSAD)
  • compenser vos frais supplémentaires (ex : ergothérapeuthe, psychomtricien, etc) – l’AEEH
  • préconiser un matériel adapté (ex : ordinateur)
  • proposer un accompagnement humain (AVS)
  • transports
  • tiers temps

Bon, ça y est … Vous avez dépassé cette période pas toujours facile de réflexion ? Vous êtes arrivé à la conclusion qu’une saisine MDPH est la meilleure chose à faire pour votre enfant ?

Bravo ! C’est déjà la première étape franchie ! Il faut souvent du temps pour en arriver là. Et certains ne franchissent jamais le pas …J’ai rencontré plusieurs familles pour qui cela n’était pas entendable  …

Le parcours du combattant ne fait que commencer !

Comment monter un dossier MDPH ?

L’Equipe Educative

Si c’est l’école qui vous a parlé de la MDPH, normalement vous avez été convié à une réunion de l’équipe éducative dont une des conclusions a été de « proposer à la famille de constituer un dossier auprès de la MDPH pour … ». Le directeur doit vous remettre un compte-rendu de cette réunion qui sera à joindre au dossier MDPH.

L’Enseignant Référent

L’étape suivante est alors de contacter l’enseignant référent. Le directeur de l’école vous communiquera ses coordonnées. Vous pouvez aussi les trouver sur le site de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale) de votre département.

Il s’agit d’un enseignant spécialisé, déchargé de classe qui s’occupe spécifiquement de faire le lien entre l’école, la famille, les centres de soin et la MDPH. Véritable appui, il sera dorénavant votre interlocuteur privilégié. Il va vous aider à monter le dossier et participe aux travaux de la MDPH.

Personne ressource, il est le garant, par la suite, de la mise en oeuvre et du suivi du PPS. C’est lui qui organisera les réunions de suivi, les ESS (Equipe de Suivi de Scolarisation).

Remplir le dossier

L’Enseignant Référent vous communiquera la liste des pièces nécessaires au dossier et vous aidera à les rassembler.

Dans tous les cas, il devra comporter :

  • des pièces administratives (photocopies des cartes d’identité, du livret de famille, justificatif de domicile)
  • le formulaire de demande Cerfa 15692 01 MDPH 
  • le projet de vie
  • un certificat médical
  • des renseignements scolaires pour la mise en place d’aménagements, le  le GEVA-sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation)
  • tout autre élément que vous jugerez utile pour éclairer sur la situation de votre enfant (bilans psychologiques, orthophoniques, etc)

Attention :

  • n’envoyer jamais les originaux des compte-rendus mais des photocopies
  • faites une photocopie de votre dossier avant de l’envoyer
  • envoyer le dossier en recommandé avec AR à al MDPH du département

Je ne vais pas développer cette partie. Je vous mets en lien deux sites que j’ai trouvé vraiment clairs et complets sur cette partie-là.

Le GEVA-Sco

C’est un formulaire, identique pour tous, qui fait le point sur la situation scolaire de l’enfant.

On y trouve :

  • le parcours scolaire de l’enfant (quelles classes ? Quelles écoles ou établissements ?)
  • ce qui est déjà mis en place : PAP, aide du RASED, du CMPP, etc
  • les aides matérielles déjà existantes (ordinateur mais aussi matériel pour déficient visuel ou auditif)
  • son emploi du temps hebdomadaire
  • une évaluation de ses capacités et compétences (les obstacles mais aussi les points d’appui)

Le GEVA-Sco est théoriquement rempli lors de la réunion d’équipe éducative présentée ci-dessus ou lors de la première ESS. Il est recommandé qu’il soit rempli collectivement par l’ensemble des partenaires, parents y compris. Il arrive cependant fréquemment que l’équipe enseignante remplisse seule ce document. Bien entendu, vous parent, vous devez avoir la possibilité de consulter ce document avant qu’il soit transmis à la MDPH et d’y ajouter votre point de vue. Vous pouvez demander à rectifier le formulaire ou joindre un courrier au dossier.

Il existe deux types de GEVA-Sco :

Et après ?

Bon ça y est ! Vous avez franchi avec succès ce parcours du combattant ? Vous avez réussi à rassembler toutes les pièces nécessaires ? Vous avez pu obtenir les compte-rendus médicaux et para-médicaux ? Que va-t-il se passer ensuite ?

Là aussi, je vous renvoie au très bon article de dys-moi qui explique les différentes étapes du dossier jusqu’à la notification que vous allez recevoir.

 

Que se passe-t-il ensuite si la MDPH a reconnu un taux d’incapacité et la mise en place d’un PPS ?

 

La mise en oeuvre du PPS

L’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS)

Une fois que vous avez reçu la notification de la MDPH qui préconise la mise en place d’un PPS, l’enseignant référent va alors organiser une ESS pour organiser la mise en oeuvre du PPS :

  • élaboration de l’emploi du temps de l’enfant en situation de handicap comportant les temps d e scolarisation et les séances de soin
  • programmation adaptée des objectifs d’apprentissage : l’enfant va apprendre à son rythme mais toujours par rapport aux programmes scolaires en vigueur
  • regard sur les mesures d’accompagnement (pédagogiques, thérapeutiques …) et sur les aides (humaines et techniques)

L’ESS est réunie chaque fois qu’un de ces membres en fait la demande et à minima une fois par an.

Les échanges lors de l’ESS sont bien entendus confidentiels. Les points les plus importants sont notés dans un compte-rendu qui sera envoyé aux différents membres donc aux parents également. Ce compte-rendu sera aussi envoyé à l’équipe pluri-disciplinaire de la MDPH. Elle réévaluera alors régulièrement le PPS à partir de ces compte-rendus.

Les AVS

Une aide humaine a pu être attribuée à l’enfant ou le jeune par la MDPH. Il s’agit d’une Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS).

Le rôle de l’AVS est de  favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c’est nécessaire. L’AVS agit toujours sous le contrôle de l’enseignant.

Cette aide peut être :

  • individuelle -> l’AVSi est alors attribuée à un seul élève selon une quotité horaire inscrite sur la notification de la MDPH
  • mutualisée -> l’AVSm est alors attribuée pour plusieurs élèves. Il n’y a pas de quotité horaire fixée.
  • collective -> l’AVSco est alors à la disposition de toute une classe spécialisée (ULIS)

Il existe deux types de contrats pour les AVS :

  • des contrats aidés (CUI)
  • des contrats de droit public (AESH) en CDD ou CDI

 

PPS ou PAP ?

Nous venons de voir comment monter un dossier MDPH, comment mettre en place un PPS lorsque l’enfant, le jeune se retrouve en situation de handicap. Mais est-ce le cas pour tous les élèves ayant un trouble des apprentissages (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie, dysgraphie, TDA-H) ?

Si vous vous posez la question de la différence entre PAP et PPS, je vous recommande d’aller jeter un œil sur la vidéo suivante ! Je vous dis tout !

 

choisir PAP ou PPS
aménagements pour dys et TDAH

 

Le renouvellement du dossier MDPH

Tous les aménagements, toutes aides notifiées par la MDPH le sont jusqu’à une certaine date.

Cette date est inscrite pour chaque item sur la notification MDPH.

Regardez bien (et conservez bien !) ce papier.

Quelques mois avant l’échéance, il vous faudra à nouveau déposer un dossier MDPH. Bien souvent, l’enseignant référent a aussi ces dates dans son dossier et vous préviendra. Comme pour la première demande, vous pourrez alors, avec son aide, constituer un nouveau dossier.

 

Bon vous voilà, bien au courant des démarches à entreprendre ! Le comment et le pourquoi un dossier MDPH ! Il ne vous reste ‘plus qu’à’ passer à l’action ! Je vous souhaite beaucoup de courage car ces démarches ne sont pas toujours faciles et rapides. Comme toujours, un pas après l’autre, on peut aller loin !

 

N’hésitez pas à prendre régulièrement contact avec l’enseignant référent et/ou avec des associations spécialisées. Dans tous les cas, je vous souhaite beaucoup de courage et beaucoup de bonheur à la clé quand vous verrez votre enfant épanoui dans sa scolarité avec PPS ! 

 

Nous, on se retrouve :

Pour toute question, toute remarque, n’hésitez pas à :

  • laisser un commentaire
  • envoyer un mail : kapreussir@gmail.com
  • utiliser Messenger (boite de dialogue ci-contre)

 

 

 

 

 

 

Pour partager c'est ici :

12 réflexions sur “Dossier MDPH : que faire quand l’école le demande ?”

  1. Bonjour, merci beaucoup pour cet article aussi explicite que bienveillant. Ma question concerne une amie, maman d’un jeune garçon autiste qui va avoir 20 ans. Il a pu être scolarisé mais, alors qu’il progresse dans l’acquisition du langage, le médecin expert (qui a rencontré son fils dans le cadre du réexamen du dossier MDPH) préconise une orientation en foyer occupationnel. Vos compétences vous permettent-elles de la conseiller dans cette étape délicate ? Merci beauxoip

    1. Bonjour, merci beaucoup pour votre retour positif ! Malheureusement non, je ne connais pas trop les foyers occupationnels mê si j’ai une amie qui a ses 2 enfants en foyer. Avez-vous des questions précises ?

  2. Bonjour,
    Très bon article même si celui-ci ne m’a pas aidé à remplir le dossier mais toute la marche à suivre y est. Je me permet juste une précision quant aux AVS qui sont maintenant AESH ( Accompagnant des Enfants en Situation de Handicap). Ces personnes ne sont déjà pas reconnues alors reconnaissons au moins leur nom. Merci

    1. Merci pour ce commentaire. Quand j’ai écrit cet article le terme AVS existait encore. On distinguait les AESH en CDD ou CDI et les AVS en contrat aidé. Il est vrai que je pourrais prendre le temps de changer la dénomination dans l’article. Je le ferai très prochainement. C’est demandé si gentiment …😉

  3. Bonjour mon fils de 7 ans ne sait toujours pas lire et pas compter au delà de 10. Un PPRE à déjà était mis en place mais rien n’a changé il est suivi par le RASED le CMPP. Une seconde réunion éducative et prévu à la fin du mois , esst il mieux de le laisser dans le cursus actuel ou le mettre dans une classe ULIS. Merci pour vos réponse.;
    Cordialement Lince

    1. Merci pour votre confiance en nous racontant cela !
      C’est sans doute ce qui va être abordé lors de la réunion de l’équipe éducative. A-t-il vu un le psychologue scolaire ? A -t-il eu un bilan psychométrique qui permettrait de savoir s’il y a une déficience ? Les professionnels qui interviennent auprès de votre enfant seront là à la réunion pour faire le point des aides apportées et des progrès réalisés. Vous pourrez alors prendre votre décision tranquillement. N’hésitez pas à revenir vers moi après cette réunion en fonction de ce qui vous aura été dit. Bon courage !

  4. Bonjour,

    Mon fils est porteur de TSA léger et de TDA. Le peso-psy et ne neuro-psy recommandent une aide humaine. Tous les bilans nécessaires ont été faits. Les maîtresses soulignent depuis le début de sa scolarité ces pb là (relation aux autres, concentration). Mais le papa ne veut rien entendre et reste bloqué sur le fait qu’il est persuadé que notre fils sera isolé et rejeté par ses camarades.

    Il a déjà réussi à me faire passer pour une mère folle qui veut que son fils soit malade…

    Bien sûr, il ne veut pas que nous déposions le dossier à la MDPH. Comment ce genre de situation peut-elle évoluer ? Les juges ont-ils pour mission de trancher dans ces cas-là ?

    Merci pour cet article très clair et encourageant.

    1. Merci beaucoup pour votre confiance et votre retour positif !
      Je ne suis pas assez calée sur ce sujet pour vous répondre. Je peux me renseigner si vous le voulez.
      Vous pouvez rejoindre le groupe Facebook de KAP REUSSIR. ce sera plus facile pour échanger.
      Ce qui est sûr, c’est qu’il y a le côté obligation (faire appel à un juge) et le côté psychologique : à quoi renvoie cette peur du rejet chez le papa ? un vécu personnel ? Serait-il prêt à parler de ses craintes à quelqu’un pour essayer de trouver une solution qui convienne à tous ?
      Dans tous les cas, bon courage à vous !

  5. Bonjour,

    Je vous remercie pour cet article très bien fait et compréhensible de tous. Avec tous les termes existants, on s’y perd un peu et là c’est plus clair.
    Mon fils a un trouble de la coordination (en attente de validation par le DITAP). Nous avons fait tous les bilans nécessaires (Orthophonniste, orthoptiste, psychométricien, ergothérapeute, neuro-psychologue etc) en libéral . Tous sont unanime sur une dyspraxie avec TDA. La neuropsychologue m’a dit de demander un PAP ou un GEVA-sco à l’école mais voici mon soucis :
    Je n’ai pas encore la validation du DITAP ou d’un médecin pour sa dyspraxie . Dois attendre pour demander le GEVA-sco et le PAP ou puis-je le demander pendant l’attente du rendez-vous avec le DITAP (il y a plus de 12 mois d’attente 😢)?
    Je suis un peu perdue dans les démarches.
    Il faut également que je prenne rendez-vous avec la MDPH mais ce qui me bloque c’est cette absence de validation du handicap de mon fils .

    Je vous remercie pour les informations que vous apportées et ce blog extra-utile pour les parents . merci 🙂

    1. Merci pour votre commentaire Anaelle et pour votre retour positif sur mon article !
      Le mieux serait de demander une équipe éducative à l’école au cours de laquelle vous pourriez présenter les conclusions des bilans que vous avez déjà en votre possession au psychologue scolaire ou médecin scolaire. Ils pourront alors vous guider soit vers un PAP (validé par le médecin scolaire) soit vers un PPS (qui nécessite un dépot de dossier à la MDPH). En passant apr l’école pour le dossier MDPH, vous serez appuyé par un enseignant référent qui vous guidera dans vos démarches. bon courage ! N’hésitez pas à rejoindre le groupe Facebook de KAP REUSSIR, ce sera plus facile pour échanger.

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