Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont conclues entre, d’une part :

KAP Réussir, entreprise individuelle immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 901 276 816 00013, dont le siège est situé au 1 place de l’église, 70150 SORNAY, représentée par sa fondatrice Karine Garnier, joignable via le formulaire de contact disponible sur la page d’accueil du site https://www.kapreussir.fr.

Ci-après dénommée « KAP Réussir », « le vendeur » ou « la Société ».

Et, d’autre part,

Toute personne physique ou morale, majeure et capable juridiquement, souhaitant procéder à l’achat d’un service ou produit proposé par KAP Réussir, via le site internet https://www.kapreussir.fr ou tout autre canal de vente utilisé par la Société.

Ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur ».

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles entre KAP Réussir et le Client, qu’il soit un particulier ou un professionnel, dans le cadre de la vente de services proposés par KAP Réussir, incluant, mais sans s’y limiter, les programmes en ligne, les accompagnements individuels, les formations, conférences ou masterclass, qu’elles soient proposées en ligne ou en présentiel, ainsi que les ressources téléchargeables.

Article 2 – Description des services

KAP Réussir propose des services d’accompagnement à destination des parents et des professionnels sensibilisés à l’éducation et à la parentalité, visant à favoriser un cadre éducatif plus serein, et à renforcer les compétences des apprenants ainsi que celles des adultes qui les accompagnent, afin de les soutenir avec bienveillance et efficacité dans leurs apprentissages.

Ces services incluent notamment :

  • des programmes en ligne structurés, accessibles en autonomie ou avec accompagnement,
  • des accompagnements individuels ou collectifs,
  • des masterclass, conférences ou ateliers, en ligne ou en présentiel,
  • des ressources pédagogiques téléchargeables.

Chaque service fait l’objet d’un descriptif détaillé sur le site internet https://www.kapreussir.fr, précisant son contenu, ses modalités d’accès, sa durée, son prix, les éventuelles conditions particulières et, le cas échéant, les délais de mise à disposition lorsque l’exécution n’est pas immédiate.

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, l’ensemble des informations essentielles, y compris le prix total toutes taxes comprises, est communiqué de manière claire avant toute validation de commande.

Les visuels ou illustrations présents sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf mention contraire, les droits d’accès aux services sont concédés uniquement à la personne physique ayant effectué la commande (ou au titulaire de l’adresse email communiquée). En cas d’offres comportant un engagement sur une durée déterminée, celle-ci est précisée dans le descriptif du service.

Les produits et services proposés par KAP Réussir sont accessibles à toute personne, sans restriction géographique, dès lors que les conditions techniques et juridiques locales permettent l’accès aux contenus numériques et le bon déroulement des prestations.

Article 3 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de services réalisées par KAP Réussir via son site internet https://www.kapreussir.fr ou tout autre canal de distribution utilisé par la Société. Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle entre le Client et KAP Réussir.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande, les avoir acceptées sans restriction ni réserve, et avoir eu accès à toutes les informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

KAP Réussir s’assure de cette acceptation par un mécanisme de case à cocher et de clic de validation lors du processus d’achat en ligne.

Le Client déclare être en capacité de contracter légalement en vertu du droit français, ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système de commande de KAP Réussir constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Exception d’inexécution

Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation, même si celle-ci est exigible, tant que l’autre Partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave pour remettre en cause la poursuite du contrat ou en bouleverser fondamentalement l’équilibre.

La suspension prendra effet dès réception par la Partie présumée défaillante d’une notification écrite précisant le manquement reproché et l’intention de faire application de l’exception d’inexécution. Cette notification pourra être envoyée par tout moyen écrit permettant d’en conserver une preuve.

Article 4 – Commande

Le Client qui souhaite passer commande d’un service proposé par KAP Réussir doit suivre les étapes suivantes :

  • sélectionner le service souhaité sur le site https://www.kapreussir.fr ou tout autre support de vente utilisé par KAP Réussir,
  • accéder à la page de présentation du service choisi,
  • remplir ses informations personnelles (identité, coordonnées, etc.),
  • prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente via une case à cocher prévue à cet effet,
  • vérifier les éléments de sa commande et procéder, le cas échéant, à leur modification,
  • valider définitivement la commande via un bouton de confirmation,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elle constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un email de confirmation contenant le récapitulatif de sa commande. Pour les services numériques, un accès est communiqué via la plateforme dédiée (nom du programme, identifiants personnels, lien sécurisé, etc). Le Client est responsable de leur conservation et de leur confidentialité.

Toute commande passée sur le site de KAP Réussir constitue un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations fournies et à signaler toute erreur dès que possible.

KAP Réussir se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services proposés par KAP Réussir sont indiqués en euros nets de taxes. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, KAP Réussir bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Ils sont consultables sur les pages de présentation de chaque service. KAP Réussir se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif pour les commandes déjà validées.

Le règlement du prix est exigible en totalité au moment de la commande, y compris pour les services en précommande, sauf indication contraire spécifiée sur la page du service concerné.

Le paiement peut être effectué :

  • par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe,
  • via PayPal,
  • ou par virement bancaire direct sur le compte de KAP Réussir (coordonnées transmises au moment de la commande).

Les paiements sont traités par des prestataires externes utilisant des protocoles de sécurité conformes aux standards en vigueur. KAP Réussir ne conserve aucune donnée bancaire.

Paiement par abonnement

Certains services peuvent être proposés sous forme d’abonnement avec prélèvement automatique mensuel, trimestriel ou annuel, selon les conditions spécifiques indiquées lors de la souscription. Le Client s’engage pour la durée initiale choisie et les prélèvements seront effectués automatiquement à la périodicité convenue.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sauf mention contraire précisée lors de l’achat, via l’espace client ou par simple demande par email à KAP Réussir. Toute période entamée reste due et ne fait l’objet d’aucun remboursement.

En cas de rejet de paiement, l’accès au service sera suspendu jusqu’à régularisation.

Facturation

Une facture est établie automatiquement après validation de la commande et transmise au Client par courrier électronique ou sur simple demande.

Article 6 – Modalités de mise à disposition des services

Les services proposés par KAP Réussir étant exclusivement délivrés en ligne et en présentiel, aucune livraison physique n’est prévue, sauf mention spécifique précisée sur la page de présentation du service.

Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le Client reçoit, par courrier électronique :

  • un récapitulatif de sa commande,
  • les modalités d’accès aux services concernés (identifiants de connexion à la plateforme, lien de visioconférence, calendrier des sessions, etc.).

Le Client est invité à conserver précieusement ces informations. En cas de non-réception, il peut contacter le support client via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.kapreussir.fr.

Dans le cadre de prestations en présentiel, les informations pratiques (adresse, horaires, recommandations logistiques) sont transmises par email au plus tard 48 heures avant la date prévue.

Sauf indication contraire, l’accès aux programmes en ligne est accordé pour une durée illimitée, tant que l’entreprise KAP Réussir existera. En cas de cessation d’activité, KAP Réussir s’efforcera d’informer les Clients dans un délai raisonnable.

Le Client est seul responsable de la saisie correcte de ses coordonnées et s’engage à fournir une adresse email valide et fonctionnelle. En cas d’erreur, KAP Réussir ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accès au service.

Article 7 – Rétractation et conditions de remboursement

7.1 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221‑28 1° et 13° du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les prestations suivantes :

  • Contenus numériques fournis sur un support immatériel (accès à des programmes, vidéos, documents à télécharger) dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Prestations de service exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec l’accord du Client.

Ainsi, toute commande de service numérique avec accès immédiat est ferme et définitive, sauf mention contraire explicitement indiquée sur la page de présentation du service.

7.2 – Offre de garantie ou période d’essai

Dans certains cas, KAP Réussir peut proposer une période d’essai ou une garantie « satisfait ou remboursé ». Cette information est clairement indiquée sur la page de présentation du service concerné. Dans ce cas :

  • Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat ou de la mise à disposition des accès pour demander un remboursement intégral ;
  • La demande doit être faite par email ou via le formulaire de contact ;
  • Conformément à l’article L. 221‑28 13° du Code de la consommation, cette garantie s’applique uniquement si le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation lors de la commande.

En cas d’usage partiel du service avant la demande de remboursement, KAP Réussir se réserve le droit de retenir une partie du montant correspondant à l’usage déjà effectué, au prorata des contenus consommés ou des prestations réalisées.

Aucune demande ne sera acceptée en dehors des conditions explicitement prévues sur la page du service concerné.

7.3 – Conditions de remboursement

Lorsque le droit de rétractation est applicable, ou qu’une garantie satisfait ou remboursé est activée :

  • Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours, à compter de la réception de la demande,
  • Aucun frais ne sera retenu, sauf cas de services déjà partiellement consommés, dans la limite de la valeur correspondant à l’usage déjà effectué.

7.3 – Conditions de remboursement

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés.

  • En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit ou service non conforme.
  • En cas de vice caché, il peut en demander l’annulation ou la réduction de prix.

Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client doit contacter KAP Réussir par mail ou formulaire de contact.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés par KAP Réussir, qu’il s’agisse de textes, vidéos, podcasts, ressources téléchargeables, supports de formation, outils pédagogiques, logos, illustrations, charte graphique, ou tout autre élément mis à disposition du Client dans le cadre des prestations, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Ces contenus demeurent la propriété exclusive de KAP Réussir ou de leurs auteurs respectifs lorsqu’ils sont concédés sous licence. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus proposés par KAP Réussir, par quelque procédé que ce soit, à d’autres fins que l’usage strictement personnel et privé du Client, est strictement interdite sans autorisation préalable, écrite et expresse de KAP Réussir. Cette interdiction vaut également pour toute utilisation commerciale ou en contexte professionnel de ces contenus, y compris leur transmission à des tiers.

Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de KAP Réussir. Toute violation pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, tout témoignage, retour d’expérience ou contribution volontairement transmis à KAP Réussir, par écrit ou oralement, pourra être utilisé à des fins de communication, de promotion ou d’amélioration des services, sauf demande expresse contraire du Client. KAP Réussir pourra mentionner, avec son accord, le prénom du Client dans ses publications.

Article 9 – Responsabilité

9.1 - Limitations de responsabilité

KAP Réussir s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir ses services avec professionnalisme, dans le respect des règles en vigueur. Toutefois, l’obligation de KAP Réussir est une obligation de moyens, non de résultats.

Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée que dans les conditions prévues par le droit français et dans les limites ci-dessous :

  • Absence de garantie de résultat : KAP Réussir propose des services d’accompagnement et de formation visant à soutenir les adultes dans leur posture éducative. Toutefois, ces prestations ne garantissent ni la réussite scolaire, ni le comportement des apprenants, ni un résultat précis. KAP Réussir ne saurait être tenue responsable, notamment, d’un échec aux examens, d’une réorientation, d’un mal-être, ou de tout comportement d’un enfant, adolescent ou adulte accompagné. Les accompagnements proposés ont vocation à soutenir les dynamiques éducatives et parentales, sans se substituer aux responsabilités individuelles ni à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique lorsque cela est nécessaire. Le Client est seul responsable de l’interprétation et de l’application des contenus transmis. Il lui revient de faire preuve de discernement et, le cas échéant, de consulter des professionnels compétents.

  • Exclusion de responsabilité : KAP Réussir ne pourra être tenue responsable :

    • des décisions prises par le Client sur la base des conseils, contenus ou ressources partagés dans le cadre des prestations ;
    • des conséquences émotionnelles, relationnelles, sociales ou professionnelles résultant de l’utilisation de ses services ;
    • de l’usage inapproprié, hors contexte ou détourné des contenus proposés (programmes, ateliers, supports, etc.).
  • Responsabilité financière limitée : En cas de faute prouvée de la part de KAP Réussir, la responsabilité est expressément limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour le service concerné.

9.2 -Responsabilité technique et réseau

KAP Réussir décline toute responsabilité :

  • en cas de dysfonctionnements techniques liés à l’accès au site internet ou à la plateforme de formation, qu’ils soient dus à une maintenance, une mise à jour ou à un événement extérieur ;
  • en cas de perte de données, piratage, virus ou tout autre problème informatique lié à l’usage du réseau internet ;
  • en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente du site ou des services pour des raisons indépendantes de sa volonté.

9.3-Espaces interactifs et modération

KAP Réussir se réserve le droit de supprimer tout contenu publié par un Client ou un utilisateur sur ses espaces interactifs (commentaires, groupes privés, forums, etc.) si ce contenu contrevient aux lois françaises, notamment en matière de respect des personnes, de propos diffamatoires, haineux, racistes ou à caractère pornographique. Le cas échéant, la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur pourra être engagée.

9.4 - Absence d’engagement contractuel au-delà du service

Le Client reconnaît qu’aucun partenariat, engagement de résultat, ni garantie commerciale ne lient les parties au-delà du cadre du service commandé. Toute relation prolongée ou nouveau projet devra faire l’objet d’un contrat distinct.

9.5 - Assurance

KAP Réussir déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés à des tiers dans le cadre de ses prestations. Cette assurance est maintenue pendant toute la durée d’exécution des prestations. Une attestation pourra être fournie sur demande.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 – Responsable du traitement

Conformément au RGPD (règlement 2016/679), KAP Réussir, en tant que responsable du traitement, met en place un traitement de données personnelles pour permettre la gestion des commandes, services, accompagnements, et la communication avec les Clients. Les coordonnées de KAP Réussir, responsable du traitement, figurent en tête des présentes CGV.

10.2 – Finalités du traitement

Les données collectées sont notamment utilisées pour :

  • gérer les commandes et l’accès aux services ;
  • communiquer des informations essentielles (confirmation, convocations, suivi) ;
  • améliorer et personnaliser les services proposés ;
  • répondre aux obligations légales (facturation, comptabilité, etc.).

10.3 – Données collectées et destinataires

Les catégories de données incluent : nom, prénom, email, téléphone, informations de paiement (type, statut), identifiants de connexion.

Ces données sont accessibles uniquement à : KAP Réussir, ses prestataires nécessaires à la bonne exécution du contrat (plateforme technique, service de paiement, emailing).

10.4 - Transferts hors Union européenne

Certaines données peuvent être stockées via des outils dont les serveurs sont situés en dehors de l’Union européenne, notamment Notion (outil de suivi client). Dans ce cas, KAP Réussir s’assure que ces outils bénéficient de garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.

10.5 - Enregistrements des séances et réutilisation

Les séances individuelles ou collectives peuvent être enregistrées à des fins de suivi de l’accompagnement. Ces enregistrements, ainsi que leurs transcriptions éventuelles, sont conservés jusqu’à 10 ans, à des fins de traçabilité et d’amélioration de la qualité des services.

Le Client peut également être sollicité pour autoriser, de façon explicite et au cas par cas, la réutilisation partielle de ces contenus à des fins de :

  • témoignage écrit ou audio ;
  • étude de cas ;
  • diffusion vidéo (avec ou sans floutage, avec ou sans voix).

Aucune diffusion ne sera faite sans accord écrit préalable du Client précisant les modalités autorisées.

10.6 – Témoignages et communication

KAP Réussir attache une grande importance à la valorisation des parcours de ses clients, dans le respect de leur consentement et de leur vie privée.

Sauf opposition expresse, le Client autorise KAP Réussir à publier des extraits anonymisés et non reconnaissables. Cette diffusion pourra se faire via le site internet, les réseaux sociaux, les supports pédagogiques ou promotionnels de KAP Réussir.

KAP Réussir peut proposer aussi au Client de partager son retour d’expérience dans le cadre d’un témoignage ou d’une étude de cas, à des fins de valorisation de ses accompagnements. Cette utilisation peut prendre la forme de contenus écrits, audio ou vidéo, incluant potentiellement l’image, la voix, le prénom du parent ou de l’enfant, la classe, ou des extraits de séances.

Aucune diffusion de témoignage ne sera réalisée sans un accord écrit, explicite et détaillé du Client. Cet accord précisera les éléments suivants :

  • le support de diffusion (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels ou pédagogiques, etc.) ;
  • le format utilisé (texte, audio, vidéo) ;
  • le degré d’anonymisation (nom de famille, prénom du parent, de l’enfant, floutage, modification de la voix, etc.) ;
  • la durée de diffusion et les conditions de retrait.

Le Client a la possibilité de refuser toute forme de diffusion ou de retirer son autorisation à tout moment, en envoyant un email à contact@kapreussir.fr. KAP Réussir s’engage alors à retirer dans un délai raisonnable tous les contenus concernés.

10.7 - Durée de conservation

Les données sont conservées :

  • pendant 10 ans pour les documents liés au suivi, aux enregistrements de séances et aux éléments contractuels ;
  • pendant 5 ans après la fin de la relation commerciale pour les autres données (contacts, emails, historique client).

10.8 – Droits des personnes

Conformément à la législation, le Client dispose à tout moment :

  • d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données ;
  • d’un droit à la limitation ou à l’opposition au traitement ;
  • d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute demande peut être adressée par email à contact@kapreussir.fr accompagnée d’une pièce d’identité.

10.9 – Sécurité

KAP Réussir s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données (accès restreint, protocoles sécurisés). En cas de violation de données à haut risque, elle en informera la CNIL et les personnes concernées dans les délais légaux.

10.10 – Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée. Les Clients seront informés de toute évolution majeure via le site ou un email.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure pour l’une ou l’autre des parties, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, inondations, grèves, coupures d’électricité ou d’accès à Internet, décisions administratives, troubles sociaux majeurs, actes de guerre, ou tout autre événement rendant impossible l’exécution normale du contrat.

Des événements personnels peuvent également être considérés comme cas de force majeure, notamment : maladie ou accident grave, hospitalisation, décès d’un proche, impossibilité de déplacement pour une prestation en présentiel (grève, blocage, météo), ou toute situation personnelle grave affectant temporairement la capacité de l’une des parties à remplir ses obligations.

Dans un tel cas, la partie concernée s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais. Les prestations prévues pourront être reportées ou adaptées. À défaut, une solution amiable sera recherchée (report, avoir, remboursement partiel ou total selon les cas).

Article 12 – Droit applicable et résolution des litiges

12.1 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.

12.2 – Réclamations

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter KAP Réussir par mail ou formulaire de contact pour rechercher une solution amiable.

12.3 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

12.4 – Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne mise à disposition par la Commission européenne

12.5 – Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun, notamment ceux du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.

Article 13 – Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. La mise en demeure doit être notifiée par email avec demande d’accusé de réception ou par lettre recommandée. La résiliation peut également intervenir immédiatement si le manquement rend impossible la poursuite du contrat (violence, propos inacceptables, violation du cadre légal ou déontologique). En cas de résiliation, seules les prestations effectivement réalisées au jour de la rupture seront dues, sauf en cas de prépaiement expressément non remboursable mentionné lors de la commande.

Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de 48h à l’avance est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.


Article 14 – Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de toute commande ou inscription.

En validant sa commande, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à KAP Réussir.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Toute modification contractuelle ne pourra intervenir qu’avec un accord écrit des deux parties.

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